Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 2 mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") régissent la vente de crédits utilisables au sein de l'application Vreting, éditée par Stanislas Pinheiro, micro-entrepreneur (SIRET 878 360 635 00014).

L'achat de crédits implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Vendeur

• Stanislas Pinheiro, micro-entrepreneur
• 1094 Avenue Janvier Passero, 06210 Mandelieu-la-Napoule, France
• SIRET : 878 360 635 00014
• Email : contact@vreting.com
• TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)

2. Produits proposés

Vreting propose à la vente des crédits utilisables exclusivement au sein de l'application, sous forme de packs. Chaque crédit donne droit à une analyse complète d'un article via le service d'intelligence artificielle.

2.1 Packs disponibles

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), conformément au régime de franchise en base de TVA dont bénéficie l'éditeur.

2.2 Nature des crédits

Les crédits :

• Sont strictement nominatifs et associés au compte de l'utilisateur
• N'expirent pas dans le temps
• Ne peuvent être ni cédés, ni transférés, ni revendus à un tiers
• Ne peuvent être convertis en numéraire
• Sont consommés à raison d'un crédit par analyse demandée

2.3 Scan gratuit

Indépendamment des crédits payants, chaque nouvel utilisateur bénéficie d'un scan gratuit lors de sa première inscription, limité à un par appareil.

3. Processus de commande

3.1 Plateforme de paiement

L'achat de crédits s'effectue exclusivement via le système d'achat in-app d'Apple (App Store). Vreting n'a pas accès à vos coordonnées bancaires : le traitement du paiement est intégralement géré par Apple selon les conditions de l'App Store.

3.2 Étapes de la commande

1. L'utilisateur sélectionne un pack de crédits dans l'Application
2. L'utilisateur valide son achat via la procédure Apple (Touch ID, Face ID ou code App Store)
3. Apple traite le paiement et confirme la transaction
4. Les crédits sont crédités automatiquement sur le compte utilisateur

3.3 Confirmation et facture

La confirmation d'achat est délivrée par Apple sous forme de reçu électronique envoyé à l'adresse email associée à l'identifiant Apple. Apple est seul émetteur des justificatifs d'achat.

4. Prix

Les prix affichés sont en euros TTC. L'éditeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, étant entendu que tout achat est facturé sur la base du prix affiché au moment de la transaction.

Les prix peuvent varier selon la juridiction de l'utilisateur et la politique de prix de l'App Store dans le pays concerné.

5. Droit de rétractation — IMPORTANT

Conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après l'accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.

En procédant à l'achat de crédits, l'utilisateur :

• Accepte expressément que les crédits soient immédiatement disponibles sur son compte dès la confirmation du paiement par Apple
• Renonce expressément à son droit de rétractation de 14 jours pour les crédits livrés
• Reconnaît que les crédits constituent un contenu numérique consommable

Aucun remboursement ne sera donc accordé pour des crédits déjà achetés, qu'ils aient été consommés ou non, sauf dans les cas prévus à l'article 6.

6. Remboursements et réclamations

6.1 Politique d'Apple

Toutes les demandes de remboursement doivent être adressées directement à Apple via le portail dédié : 👉 https://reportaproblem.apple.com

Apple traite seul les demandes de remboursement, conformément à sa propre politique. Vreting n'a pas autorité pour ordonner ou refuser un remboursement.

6.2 Cas de dysfonctionnement technique

Dans l'hypothèse où des crédits achetés n'auraient pas été crédités sur votre compte en raison d'un dysfonctionnement technique, l'éditeur s'engage à régulariser la situation après vérification. Pour signaler ce type d'incident :

Email : contact@vreting.com (en joignant le reçu Apple correspondant)

7. Garanties légales

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, l'utilisateur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés sur les contenus numériques fournis.

En cas de défaut de conformité du contenu numérique, l'utilisateur peut contacter l'éditeur à contact@vreting.com.

8. Disponibilité du service

L'éditeur s'efforce de maintenir l'accessibilité du service 7 jours sur 7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir (maintenance, mise à jour, incident technique chez les sous-traitants). Ces interruptions ne donnent pas droit à indemnisation.

En cas d'indisponibilité prolongée empêchant l'utilisation des crédits achetés, l'éditeur s'engage à proposer une solution équitable (extension de validité, crédits supplémentaires).

9. Suppression du compte

La suppression du compte par l'utilisateur entraîne la perte définitive des crédits non consommés, sans possibilité de remboursement, conformément à l'article 5.

10. Médiation et règlement des litiges

10.1 Solution amiable

En cas de différend, l'utilisateur est invité à contacter l'éditeur à contact@vreting.com afin de rechercher une solution amiable.

10.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation. La liste des médiateurs agréés est disponible sur : 👉 https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

10.3 Plateforme européenne de règlement en ligne

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges : 👉 https://ec.europa.eu/consumers/odr

10.4 Juridiction

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur, les tribunaux français sont seuls compétents.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

12. Contact

Email : contact@vreting.com
Courrier : Stanislas Pinheiro — 1094 Avenue Janvier Passero, 06210 Mandelieu-la-Napoule